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Dernière mise à jour : mai 2026

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7. Limitation de responsabilité

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Aucune disposition de la présente section ne limite les droits dont vous pourriez bénéficier en vertu des lois impératives de protection des consommateurs auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, notamment les droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou la législation fédérale canadienne applicable.

8. Liens externes

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9. Droits linguistiques (résidents du Québec)

Conformément à la Charte de la langue française du Québec (Loi 101), les résidents du Québec ont le droit de recevoir les contrats et les conditions en français. La présente version en français des Conditions d'utilisation est la version officielle pour les résidents du Québec. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut pour les résidents du Québec.

10. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation en tout temps. Pour les modifications non substantielles (telles que les corrections et clarifications), les conditions révisées entrent en vigueur dès leur publication.

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11. Résolution amiable des litiges

Avant d'entreprendre toute procédure judiciaire formelle, vous acceptez de communiquer d'abord avec FinanceNap afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable. Veuillez décrire votre préoccupation par écrit à privacy@financenap.com ou par l'entremise de notre formulaire de contact. Nous accuserons réception de votre message dans un délai de 5 jours ouvrables et ferons de bonne foi tous les efforts nécessaires pour résoudre le litige dans un délai de 30 jours. Si le litige ne peut être résolu à l'amiable dans ce délai, l'une ou l'autre des parties pourra recourir aux voies de droit formelles décrites à la Section 12.

12. Droit applicable et juridiction

Pour les résidents du Canada, les présentes Conditions sont régies par les lois fédérales du Canada et les lois de votre province ou territoire de résidence, notamment — pour les résidents du Québec — la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de résidence.

Pour les résidents du Mexique, les présentes Conditions sont régies par les lois fédérales et étatiques applicables du Mexique. Pour les résidents de l'Argentine, les présentes Conditions sont régies par les lois applicables de l'Argentine.

Aucune disposition de la présente section ne limite les droits impératifs dont vous pourriez bénéficier en vertu des lois de protection des consommateurs de votre juridiction auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.

13. Nous joindre

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